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Se loger

 Modalités d'inscription

Conditions

Attribution du numéro départemental unique :

Les seules informations suivantes :

  • nom
  • prénom
  • date de naissance
  • adresse
  • nombre de personnes à loger
    vlocalisation géographique souhaitée
  • indication si locataire H.L.M
    Permettent l'obtention d'un numéro départemental unique vous garantissant votre inscription en tant que demandeur de logement locatif social.
    Une attestation d'enregistrement départemental vous sera délivrée.

Attention : votre numéro départemental seul est cependant insuffisant à l'attribution d'un logement locatif social.

2.Attribution d'un logement locatif social :

Afin de recevoir des propositions de la part des bailleurs sociaux, il vous faut impérativement remplir l'imprimé commun de la demande et fournir les 2 derniers avis d'imposition, ou de non-imposition, sur le revenu pour toutes les personnes vivant dans le foyer.

Contact : Service Habitat-Logement et Cadre de vie
13, rue des Ruisseaux – 3ème étage– 53000 LAVAL
Tel : 02 43 49 43 83 ou 02 43 49 43 84
fax : 02 43 49 46 99
www.agglo-laval.fr

Procédure

3.Un récépissé du dépôt du dossier vous sera remis :

Indiquant votre numéro unique pour les bailleurs sociaux de la Mayenne (un seul dépôt suffit).
Attestant de l'instruction de votre demande et de la transmission à chaque bailleur social du département.

Mentionnant les conditions :

  • De validité de votre demande (12 mois)
  • De radiation (acceptation écrite de l'attribution par le demandeur, non-renouvellement, rejet de la demande par l'organisme compétent, renonciation écrite de la part du demandeur).
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