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Liste des thèmes –› Formation - Travail –› Contrats et carrière –› Apprentissage –› Droits de l'apprenti

Droits de l'apprenti


Mis à jour le 21 juin 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Prise en compte de l'apprentissage pour la retraite - 01 janvier 2014

Le Parlement a adopté une loi réformant les retraites qui prévoit une meilleure prise en compte des périodes d'apprentissage dans le calcul des durées de cotisation. Cette loi n'est pas encore promulguée. Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

L'apprenti bénéficie à la fois de droits identiques aux autres salariés et de droits spécifiques.

Formation - Travail

Statut de salarié

L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise, y compris pour ce qui relève des dispositions conventionnelles compatibles avec la situation d'apprenti.

Il est soumis à la visite médicale d'embauche obligatoire.

Il participe aux élections prudhommales, s'il est âgé d'au moins 16 ans.

Il participe aux élections professionnelles de l'entreprise, s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité.

A noter

À noter : Les droits de l'apprenti relatifs à l'assurance retraite sont toutefois réduits.

Formation - Travail

Conditions de travail

Si l'apprenti a moins de 18 ans, l'employeur ne peut pas lui donner à réaliser certains travaux, trop dangereux ou trop difficiles.

En cas d'atteinte ou de risque d'atteinte à la santé physique et morale de l'apprenti, l'inspection du travail peut suspendre le contrat d'apprentissage, de sa propre initiative ou à la demande de l'apprenti.

En cas de suspension effective, la rémunération de l'apprenti est maintenue, aux frais de l'employeur.

Formation - Travail

Congés


Congés payés

L'apprenti bénéficie des mêmes droits à congés payés que le personnel de l'entreprise.


Congés pour examen

L'apprenti bénéficie, sur présentation de justificatifs, d'un congé pour préparation d'examen de 5 jours ouvrables.

Ces jours d'absence s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.


Congés supplémentaires sans solde

S'il a au plus 20 ans, l'apprenti peut demander en plus des congés payés ou des congés pour examens, des congés non rémunérés, dans la limite de 30 jours ouvrables par an.

La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande.

Le droit à ces congés sans solde n'est soumis à aucune condition d'ancienneté dans l'entreprise.

Formation - Travail

Imposition

Les salaires versés à l'apprenti sont exonérés de CSG et de CRDS.  

Ils sont aussi exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.

Formation - Travail

Prestations familiales

Si ses revenus ne dépassent pas 55 % du Smic, l'apprenti continue, jusqu'à ses 20 ans, à ouvrir droit pour sa famille aux allocations familiales, sous certaines conditions.

Formation - Travail

Logement

Les apprentis peuvent souvent avoir accès à un logement-foyer de jeunes travailleurs.  

Formation - Travail

Conservation de l'ancienneté acquise

Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise au terme de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire), son ancienneté est reconnue :

  • aucune période d'essai ne peut être imposée (sauf disposition conventionnelle contraire),

  • et la durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération.

Attention

Attention : l'ancienneté n'est toutefois pas reprise dans le cas d'un apprentissage dans une administration publique qui déboucherait sur un emploi de fonctionnaire.

Formation - Travail

Carte d'étudiant des métiers

Une carte d'étudiant des métiers (anciennement appelée "carte nationale d'apprenti") valable sur l'ensemble du territoire national, est délivrée à l'apprenti par son centre de formation.

Elle lui permet de faire valoir la spécificité de son statut auprès des tiers, en vue d'accéder notamment à des réductions tarifaires.

Où s'adresser ?

Information jeunesse, réseau local - Pour s'informer

Adresse :

Maison du XVIIIème

Place du 18 juin 1940

53000 LAVAL


Contacts :

Téléphone : 02 43 49 86 55


Horaires d'ouverture :

Le lundi et le jeudi de 13h30 à 18h00.

Le mardi, mercredi et vendredi de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.




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